CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR TECKNIPRO Sàrl

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) définissent les modalités de conclusion, les termes et conditions des contrats de vente conclus entre, d’une part, TECKNIPRO Sàrl (ci-après dénommée “TECKNIPRO”), société de droit suisse ayant son siège social à la route de Montheron 51, 1053 Cugy (VD) en Suisse (no IDE CHF-455.881.111) et, d’autre part, chacun de ses clients domiciliés en Suisse (ci-après dénommé “client”).

Les présentes CGV s’appliquent aux produits vendus sur le site internet de TECKNIPRO www.tecknipro.ch (ci-après dénommé “site internet”).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le client est donc responsable de consulter le site internet et les CGV avant de passer une commande. En passant une commande, le client déclare approuver les présentes CGV et la Politique de confidentialité y relative.

2. Conclusion du contrat de vente

La présentation des produits vendus sur le site internet ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité de TECKNIPRO, mais uniquement un catalogue en ligne non- contraignant, respectivement une invitation aux clients de passer commande des produits proposés.

TECKNIPRO se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits proposés sur le site internet, de même que les contenus y étant associés (tels que illustrations, gammes de produits, prix et description des produits). Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec les produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement TECKNIPRO.

Lorsque le client confirme sa commande sur le site internet en cliquant sur le bouton “COMMANDER”, il soumet à TECKNIPRO une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat et accepte les présentes CGV sans réserve.

Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement sur le courriel indiqué par le client. Ce courriel de confirmation contiendra les données de la commande. Ce courriel n’a qu’un but informatif, à savoir que la commande a bien été réceptionnée. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore un contrat de vente.

Après que le client a passé une commande, TECKNIPRO est libre de la refuser dans un délai de 3 jours ouvrables en informant le client par courriel et en déclinant toute responsabilité envers le client. En cas de paiement déjà effectué, celui-ci sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait que le produit n’est plus disponible ou que TECKNIPRO n’a pas reçu de justificatifs de paiement de la part du client.

Après l’acceptation de la commande par TECKNIPRO, le contrat de vente a force obligatoire.

3. Disponibilité des produits

Toutes les informations disponibles sur le site internet relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général à valeur purement indicative. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité pour des produits indisponibles ou pour des retards d’envoi ou de livraison est expressément exclue.

Les produits de TECKNIPRO sont en principe disponibles s’ils sont proposés sur le site internet, dans la limite des stocks. Si TECKNIPRO constate, lors du traitement d’une commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelle que raison que ce soit, le client en sera informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.

4. Prix et frais d’expédition

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent une éventuelle taxe sur les COV (composés organiques volatils). En revanche, les prix affichés ne comprennent pas encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les éventuels frais de livraison.

Le prix total de la commande (y compris TVA et frais de livraison) figure à la fin du processus de commande.

En passant une commande, le client déclare accepter le prix total des produits commandés.

TECKNIPRO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande.

5. Conditions de paiement

Les commandes sont en principe payables immédiatement avec un moyen de paiement indiqué sur le site internet.

En cas de paiement accepté sur facture (pour des entreprises seulement), le prix d’achat doit être payé au plus tard dans le délai indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraînera la demeure automatique du client et un intérêt moratoire de 5% l’an conformément aux dispositions du Code suisse des obligations.

6. Conditions de livraison

7. Vente avec retrait sur place

Le client a la possibilité de retirer sur place à la Route de Montheron 51 à Cugy ses produits commandés sur le site internet et payés, selon un rendez-vous convenu par e-mail avec TECKNIPRO ou par téléphone.

Si le client ne prend pas possession des produits commandés au lieu, date et heure convenus, TECKNIPRO se réserve le droit de réclamer, en plus des droits que lui octroie la loi en cas de retard, un montant correspondant à 5% du prix des produits commandés ainsi que des dommages-intérêts.

8. Réserve de propriété

TECKNIPRO conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral et se réserve le droit de récupérer des produits impayés.

9. Produits défectueux

TECKNIPRO garantit que les produits vendus sur son site internet correspondent aux critères de qualité décrits et qu’ils ne comportent aucun défaut affectant leur valeur ou leur aptitude à répondre à l’usage prévu.

Après réception des produits, le client doit vérifier immédiatement si le produit livré est correct, complet et exempt de dommages.

En cas de produit défectueux, le client est tenu de conserver ce produit dans son emballage original et de ne pas l’utiliser.

Les défauts ou les dommages doivent être annoncés par e-mail (info@tecknipro.ch) à TECKNIPRO dans les 2 jours ouvrables dès la réception des produits.

Si le client n’a pas vérifié le défaut ou ne l’a pas annoncé immédiatement, le produit est considéré comme accepté et le client n’a plus le droit d’émettre des prétentions à l’égard de TECKNIPRO.

Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute du client.

La durée de garantie du fabricant fait foi. Les éventuelles prolongations de garantie sont à effectuer par le client lui-même sur le site du fabricant. TECKNIPRO n’engage aucune responsabilité en rapport avec ces éventuelles prolongations de garantie.

Les droits du client découlant de la garantie se limitent au remplacement du/des produits défectueux, à l’exclusion de toute autre prétention (en particulier un remboursement du produit).

Le produit défectueux devra être retourné à TECKNIPRO aux frais et aux risques du client.

10. Responsabilité

La responsabilité pour les dommages de toute nature (en particulier tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, nature ou conséquences, y compris notamment les pertes de profit, de clientèles, de données), ainsi que la responsabilité pour les auxiliaires, sont exclues dans la mesure où la loi le permet.

TECKNIPRO ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock.

Sous réserve de ce qui est mentionné et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de TECKNIPRO en rapport avec l’exécution de ses obligations contractuelles au titre d’un contrat de vente est limitée au prix d’achat des produits achetés au titre dudit contrat, toute autre demande d’indemnité étant exclue.

Il est rappelé que le client est responsable d’une utilisation convenable et d’un entreposage adéquat des produits inflammables. TECKNIPRO décline toute responsabilité à cet égard.

11. Force majeure

TECKNIPRO ne peut pas être tenue pour responsable de retards découlant de circonstances indépendantes de sa volonté (par ex en cas de force majeure) empêchant notamment la confection et la livraison des produits.

12. Protections des données

TECKNIPRO a le droit, tout en respectant les dispositions légales sur la protection des données, de traiter et d’utiliser les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client, afin de remplir les obligations découlant du contrat. Le client accepte le stockage et le traitement de ses données par TECKNIPRO.

Les données nécessaires à la fourniture des services peuvent également être transmises à des partenaires. Le client consent à ce transfert lors de la conclusion du contrat.

De plus amples informations concernant le traitement des données se trouvent dans le document “Politique de confidentialité” de TECKNIPRO.

13. Modifications

TECKNIPRO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. La version des CGV valable au moment de la conclusion du contrat et publiée sur le site internet est déterminante.

14. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des

parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.

15. Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre TECKNIPRO et le client sont régies exclusivement par le droit matériel suisse. Les règles de conflit de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

Sous réserve de tout for prévu de manière impérative par la loi, le for juridique est au siège de TECKNIPRO.